URBANISME URBANISME
Certificat d'urbanisme Où s’adresser ? En mairie du lieu de la demande Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel. Certificat d'urbanisme d'information Il renseigne sur : les règles d'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). Certificat d'urbanisme opérationnel Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. Pièces à fournir Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02. Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe. Délais d'instruction Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de : 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information ou de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. Déclaration préalable Où s’adresser ? à la mairie de votre résidence Pièces à fournir Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants : cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Travaux sur une petite surface Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin) Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol . Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols). Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux : ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire. À savo ir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. Délai d'instruction Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande. Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction. Permis de construire (demande) Réforme au 30.01.2014 Permis d’aménagement (possibilité de grouper les deux) Où s’adresser ? Direction de l’urbanisme Pièces à fournir Une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d'être modifiées. Travaux créant une nouvelle construction Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : - des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², - et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Travaux sur une construction existante Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si : les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Un permis est également exigé si les travaux : ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Autres formalités Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. Haut Constitution du dossier Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Dépôt du dossier Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. Étude des sources d'énergie Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité. Une attestation doit être jointe au dossier. Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix. Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude. Haut Délais d'instruction Le délai d'instruction est généralement de : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
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