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Procédure légale d'envoi de déclarations Pourquoi établir les DT - DICT ? •Pour améliorer la sécurité des personnes : personnels de chantier et riverains. •Pour préserver l’intégrité des réseaux et la continuité du service public. •Pour sauvegarder la sécurité de l’environnement. •Pour respecter la règlementation imposée par l’état. A partir du 1 juillet 2012 vos DT - DICT sont soumises à une nouvelle réglementation. >Consulter les textes officiels. Délais à respecter.
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