ARRETE N° 22-DDTM85-223 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la VENDEE (extraits)

ARTICLE 1

  • Limitation du nombre de jours de chasse : la chasse à tir du petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, perdrix rouge et grise, faisan) et de la bécasse est suspendue chaque mardi, à l’exclusion des jours fériés, sur l’ensemble du territoire du département de la Vendée, durant toute la saison de la chasse 2022-2023.
  • Limitation des heures de chasse : la chasse de nuit est interdite.

 

Mode de chasse Limitation des horaires de chasse
Chasse à tir du petit gibier sédentaire A partir de 8heures (heure légale) du 18 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus

A partir de 9heures (heure légale) du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 inclus
Chasse du gibier d’eau La chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l’heure officielle du lever du soleil et de deux heures après l’heure officielle du coucher du soleil sur les territoires mentionnés à l’article L424-6 du code de l’environnement
Chasse des oiseaux de passage

Chasse à tir du grand gibier en battue, à l’affût et à l’approche

Chasse au vol

Chasse à courre, à cor et à cri

Chasse des animaux classés nuisibles

Chasse sous terre et vénerie sous terre

 Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher

Pour les espèces migratrices se référer à l’annexe 2 du présent arrêté donnant à titre indicatif les conditions d’exercice de la chasse, susceptibles d’être modifiées par arrêté ministériel

ARTICLE 2 : CHASSE A TIR

La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, dans le département de la Vendée selon les précisions figurant au tableau ci-dessous et hors plan de gestion particulier non détaillé dans le présent arrêté.

Espèce de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Gestion Conditions spécifiques de chasse

Exception
Perdrix rouge et grise 18/09/2022 11/12/2022 Oui*
Faisan 18/09/2022 15/01/2023 Oui*
Lapin de garenne 18/09/2022 15/01/2023 Non Non
Renard 01/06/2022 17/09/2022 Non Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et le sanglier (R424-8 du code de l’environnement).

Du 01/06 au 17/09, la chasse du renard ne peut être pratiquée qu’à l’affût ou à l’approche par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle de chasse chevreuil et/ou sanglier.

Du 01/06 au 17/09, la chasse du renard peut également s’effectuer en battue de sanglier. Tir à balle obligatoire
Renard 18/09/2022 28/02/2023 Non Non
Corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, pie bavarde et geai des chênes 18/09/2022 28/02/2023 Non
Belette, hermine, ragondin, rat musqué, fouine, martre, putois et vison d’Amérique* 18/09/2022 28/02/2023 *la chasse à tir du vison d’Amérique est interdite sur les communes du canton de Mareuil-sur-Lay-Dissais notamment
Blaireau 15/09/2022 15/01/2023 Non Non
Lièvre 02/10/2022 11/12/2022 Le lièvre est soumis au plan de chasse sur l’ensemble du département de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels. Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque territoire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le prélèvement est autorisé. Pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni du dispositif de marquage réglementaire. Le retour des cartons de prélèvements est obligatoire dès la fin de la période de tir de l’espèce.
Daim 01/06/2022 17/09/2022 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse. Le daim ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût par le bénéficiaire d’un plan de chasse, dans le cadre d’une autorisation préfectorale individuelle.
Daim 18/09/2022 28/02/2023 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.
Cerf 15/09/2022 28/02/2023 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.
Chevreuil 01/06/2022 17/09/2022 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse. Le daim ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût par le bénéficiaire d’un plan de chasse, dans le cadre d’une autorisation préfectorale individuelle.
Chevreuil 18/09/2022 28/02/2023 Tir à balle ou à l’arc de chasse ou tir à plomb*.

*conditions particulières du tir à plomb :

-Uniquement en battue et réunissant au moins 5 chasseurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris)

-Avec des plombs n°1 et 2 (série de Paris) d’un diamètre compris entre 3,75 et 4 mm pour la grenaille de plomb et dans les zones humides grenailles sans plomb : grenaille d’acier : n°1,0,00 et 000 ;autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2

-Les tirs doivent être à courte distance et ne doivent en aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé.

-Chaque poste devra être matérialisé sur le terrain
Sanglier Chasse à l’affût et à l’approche 01/06/2022 17/09/2022 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.

Sous la responsabilité du bénéficiaire d’un plan de chasse, dans le cadre d’une autorisation préfectorale spécifique délivrée au détenteur de droit de droit de chasse.
Sanglier Chasse en battue 01/06/2022 17/09/2022 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.

Au minimum avec 5 chasseurs.

Déclaration obligatoire avant la battue à la Fédération : saisie uniquement en ligne sur www.classe85.fr dans l’espace adhérent privatif de chaque territoire de chasse.
Sanglier 18/09/2022 31/03/2023 Tir à balle obligatoire ou à l’arc de chasse.

Sous la responsabilité du bénéficiaire d’un plan de chasse.

Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du Sanglier, le préfet à validé la liste des points noirs pour la campagne de chasse 2022-2023. Consultable sur le site internet de la préfecture; Arrêté N°22-DDTM85-223-Annexe 1- liste des territoires en points noirs. Le Givre est concerné par cette carte.

chaque points noirs devra respecter le plan de chasse  et de déclaration électronique.

ARTICLE 3 : CHASSE AU VOL

la chasse au vol est autorisée du 18/09/2022 au 28/02/2023

ARTICLE 4 : CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI

la chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15/09/2022 au 31/03/2023

ARTICLE 5 : VENERIE SOUS TERRE

La vénerie sous terre est autorisée du 15/09/2022 au 15/01/2023. Une période de chasse complémentaire du blaireau pourra être autorisée par arrêté préfectoral, du 15/05/2023 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.

ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la chasse est interdite. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à :

  • la chasse à tir du gibier d’eau, lorsqu’elle est pratiquée, avec un chien d’arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés;
  • la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse
  • la chasse à courre, à cor et à cri
  • la chasse et la vénerie sous terre
  • la chasse à tir du renard, du ragondin et du rat musqué

ARRETE N° 22-DDTM85-221 Fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et des battues administratives.

Article 1 : il est interdit d’être porteur d’une arme de chasse chargée ou armée sur les routes et chemins publics, y compris bas côtés et fossés ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos dépendant des chemins de fer. Dans ces mêmes lieux, il est interdit a fortiori de faire usage de cette arme de chasse.

Article 2 : il est interdit à toute personne placée à portée d’arme de chasse de ces routes, chemins publics y compris bas côtés et fossés et voies ferrées, de tirer en leur direction ou au-dessus.

Article 3 : il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou de leurs supports ainsi que des éoliennes.

Article 4 : il est interdit à toute personne placée à portée d’arme de chasse des stades ou autres lieux de réunions publiques, des habitations particulières y compris caravanes, abris de jardins et remises, des bâtiments, constructions et installations de toute nature, des pistes d’envol ou d’atterrissage, des bâtiments de constructions dépendant des aéroports et des aérodromes ainsi que de leurs emprises et de leurs enclos, des engins agricoles ou de toute nature, de tirer en leur direction.

Article 5 : L’utilisation de la carabine de calibre 22 est interdite pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département de la Vendée. Seule la carabine de calibre 22 à un coup à réarmement manuel, pourra néanmoins être utilisée dans les conditions suivantes :

  • pour la destruction des ragondins et des rats musqués par les particuliers titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et par les agents assermentés,
  • pour la mise à mort des animaux capturés dans le cadre d’une activité de piégeage ou de lutte collective par les piégeurs agréés. Pour les piégeurs agréés, l’arme ne peut être transportée que démontée ou placée sous étui. Dans tous les cas l’arme doit être déchargée.

Article 7 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, les tireurs utilisant une arme à feu ou un arc, les traqueurs, les piqueux et les rabatteurs sont tenus de porter en permanence au minimum un gilet, une veste ou un baudrier fluorescent et apparent. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Article 8 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de l’organisation de cette chasse procède, en bordure des voies publiques, pour signaler les entrées principales de la zonz de tir, à l’implantation de panneaux informant les tiers qu’une action de chasse est en cours.

Article 9 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de l’organisation de cette chasse ou son délégataire devra obligatoirement faire lecture, lors de chaque battue, des consignes de sécurité minimales annexées au présent arrêté et incluses dans le registre de battue.

Article 10 : Lors d’une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, chaque chasseur doit matérialiser les angles de 30° en prenant en compte son environnement (voisins, route, maison, animaux domestiques…). Le tir dans ces angles matérialisés est interdit pour ne pas porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou d’un animal domestique ou occasionner des dégâts matériels.

Article 11 : les dispositions des articles 7, 8 et 9 et 10 s’appliquent également aux battues administratives et aux lieutenants de louveterie.

Article 12 : toute décision administrative relative à une opération de destruction d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts doit être affichée en mairie préalablement à la réalisation de l’opération.

Article 13 : l’arrêté n° 21-DDTM85-109 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et des battues administratives de destruction ou de décantonnement du 30 mars 2021 est abrogé.

Annexe à l’arrêté préfectoral 22-DDTM85-221 Les consignes de sécurité minimales devant être obligatoirement rappelés et respectées lors de chaque battue de grand gibier et de renard.

  1. Pour rejoindre à pied votre poste, votre arme sera toujours déchargée. Les armes à canons basculants seront ouvertes, celles à mécanisme semi-automatique ou à verrou auront la culasse ouverte et le canon tenu vers le ciel.
  2. Ne pas charger son arme avant le signal de début de battue et décharger son arme dès le signal de fin de battue ou lors de toute interruption de la chasse ou de tout groupement de chasseurs durant la battue.
  3. A l’arrivée au poste, repérer ses voisins, se signaler à eux et visualiser la zone de tir sécurisée en prenant en compte son environnement.
  4. Arme en main, le ou les canons doivent être dirigés vers le ciel ou vers le sol mais jamais en direction d’un autre tireur.
  5. Ne pas tirer en direction d’une route, de voies et de chemins publics, maisons ou bâtiments.
  6. Identifier formellement le gibier avant de tirer.
  7. Respecter, en le matérialisant, un angle de tir des 30° (voir schéma ci-après).
  8. Effectuer un tir fichant et privilégier les tirs à courte distance.
  9. Ne pas quitter son poste, ne pas se déplacer avant le signal de fin de traque, même si un animal est blessé.
  10. Répéter les codes de sonneries de poste en poste pour une bonne information de l’ensemble des chasseurs ( registre de battue) .