Règlement cimetière

Titre 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1-1: Désignation

1-2 : Affectation du cimetière

1-3 : Attribution des emplacements

1-4 : Horaires d’ouverture du cimetière

1-5 : Circulation des véhicules

1-6 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière

1-7 : Vol et dégâts au préjudice des familles

1-8 : Mise à disposition d’un point d’eau et de conteneurs

Titre 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS

2-1   : Attribution

2-2   : Type et durée des concessions

2-3   : Droit et obligations des concessionnaires

2-4   : Transmissibilité des concessions

2-4-1 – Cession

2-4-2 – Donation

2-4-3 – Succession

2-5   : Renouvellement des concessions

2-6   : Rétrocession des concessions

2-7   : Suivi de concession

2-8   : Reprise des concessions en état d’abandon

Titre 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS

3-1   : Droit à inhumation

3-2   : Affectation des terrains

3-3   : Autorisation d’inhumation

3-4   : Travaux préalables aux inhumations

Titre 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TERRAIN COMMUN

4-1   : Définition du terrain commun

4-2   : Reprise du terrain commun

4-2-1 – Reprise du terrain commun

4-2-2 – Reprise du terrain commun transitoire

Titre 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

5-1   : Bornage des concessions

5-2   : Opération soumises à une autorisation de travaux

5-3   : Caveaux et monuments

5-4   : Fosses pleine terre

5-5   : Espace intertombe

5-6   : Vide sanitaire

5-7   : Scellement d’urne

5-8   : Gravures

5-9   : Déroulement des travaux

5-10 : Outils de levage

5-11 : Comblement des excavations

5-12 : Contrôle des travaux

5-13 : Responsabilité

Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAVEAU TEMPORAIRE

6-1   : Caveau temporaire

Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS

7-1   : Demande d’exhumation

7-2   : Exécution des opérations d’exhumation

7-3   : Mesures d’hygiène

7-4   : Ouverture des cercueils

7-5   : Réduction de corps

7-6   : Cercueil hermétique

Titre 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ESPACE CINERAIRE

8-1   : Mise à disposition du columbarium

8-2   : Droit au columbarium

8-3   : Division du columbarium

8-4   : Concession des cases

8-5   : Renouvellement et conversion des concessions

8-6   : Ouverture et fermeture des cases

8-7   : Scellement de la plaque de fermeture des cases

8-8   : Déplacement des urnes

8-9   : Fleurissement du columbarium

8-10 : Reprise de concession

8-11 : Jardin du souvenir

Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

9-1   : Exécution

Règlement du cimetière

Nous, maire de la commune du GIVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants ; R2213-2 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ; les articles L2223-1 et suivants, R2223-1 et suivants, relatifs à la règlementation du cimetière, du site cinéraire et des opérations funéraires ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants, relatifs aux actes de l’état civil ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18, relatifs au respect dû aux défunts, et R.645-6 ;

Vu le Code de la Construction, notamment l’article L511-4-1 relatif aux monuments funéraires menaçant ruine ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 Mars 2021 définissant les durées et tarifs des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Septembre 2020 portant délégation consentie au Maire concernant la délivrance, la reprise et la rétrocession des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 Avril 2021 portant validation du règlement du cimetière ;

Considérant :

-qu’il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence ;

-qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d’harmonie qui sied à ce lieu ;

-qu’il y a lieu de rappeler la règlementation et de la préciser dans un règlement intérieur du cimetière de la commune conforme à la règlementation en vigueur et aux décisions municipales ;

ARRETONS :

Article 1-1 – Désignation

Le cimetière communal est affecté aux inhumations des défunts.

En sont exclus tous les animaux même incinérés.

Article 1-2 – Affectation du cimetière

Le cimetière communal comprend :

-les terrains concédés, pour fondation de sépulture privée,

-les cases de columbarium concédées, pour inhumation d’urnes,

-le jardin du souvenir pour dispersion des cendres,

-un caveau temporaire,

-les terrains communs et les terrains communs transitoires.

-ossuaire

Il ne comprend pas de carrés confessionnels.

Article 1-3 – Attribution des emplacements

Les emplacements de sépultures, leur orientation ainsi que leur alignement sont désignés par le Maire ou par les agents délégués par lui.

Les demandes particulières des familles, de choix d’emplacement, d’orientation ou d’alignement sont étudiées au cas par cas.

Article 1-4- Ouverture du cimetière

Le cimetière communal est ouvert au public tous les jours de l’année.

Pour les travaux, il est accessible du lundi au samedi, sauf jours fériés et jours de sépulture (sauf autorisation du Maire).

Article 1-5- Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule motorisé ou non (bicyclette, trottinette, etc…) est interdite à l’intérieur du cimetière communal, à l’exception :

-des fourgons funéraires,

-des véhicules techniques municipaux,

-des véhicules employés par les opérateurs funéraires pour le transport de matériaux,

-des véhicules transportant des personnes infirmes ou apportant la preuve de leur incapacité à se déplacer à pieds,

-des véhicules des personnes disposant d’une autorisation de la Mairie.

Article 1-6- Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière

L’entrée du cimetière communal est interdite :

-aux personnes ivres,

-aux marchands ambulants,

-aux enfants non accompagnés,

-aux animaux, à l’exception des chiens accompagnants les personnes malvoyantes,

-d’une façon générale à toute personne dont l’attitude ou la tenue y compris vestimentaire serait indécente et de nature à nuire à la tranquillité et à l’ordre public.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

-les cris, la diffusion de musique à l’exception des cérémonies funéraires, les conversations bruyantes, les disputes,

-l’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière, à l’exception de l’affichage administratif,

-le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les sections, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures,

-le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage,

-le fait de jouer, de boire ou de manger,

-le démarchage, la publicité, le commerce, la distribution de tracts, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière communal, y compris les ouvriers y travaillant, qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées du cimetière et pourront faire l’objet d’une plainte.

Article 1-7- Vols et dégâts au préjudice des familles

En aucun cas, la Maire ne pourra être tenue pour responsable des vols et dégâts qui seraient commis par des tiers au préjudice des concessionnaires.

Les intempéries, les catastrophes naturelles, les mouvements de sol ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Mairie.

Article 1-8- Mise à disposition d’un point d’eau et de conteneurs

Un point d’eau est à disposition des familles dans le cimetière. Il est interdit de dégrader le matériel installé.

Cette eau ne peut être utilisée que pour l’entretien des monuments et des végétaux. En aucun cas elle ne doit être transportée en dehors du cimetière.

Il est demandé de signaler en Mairie toute anomalie de fonctionnement de ce dispositif pour éviter tout gaspillage.

En période hivernale, la Mairie pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d’eau.

Deux conteneurs sont mis à disposition, l’un pour la végétation artificielle et l’autre pour la réelle. Il ne sera toléré que les familles déposent ces décorations à un autre endroit du cimetière.

Article 2-1- Attribution

Les concessions d’avance sont délivrées :

-aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;

-aux personnes ayant un lien de parenté direct avec une famille domiciliée sur la commune ;

-aux personnes ayant un lien de parenté direct avec une famille disposant d’une concession dans le cimetière communal.

Pour les autres cas de personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal telles que définies à l’article 3-1 du présent règlement, les concessions seront délivrées aux familles uniquement après le décès.

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal devront s’adresser à l’accueil de la Mairie. Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession, son titulaire doit être obligatoirement une personne physique. Une association, et plus largement une personne morale, ne peut être désignée comme titulaire d’une concession. La durée et les prix sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 2-2- Type et durée de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

-concession individuelle : au bénéfice du concessionnaire ou d’une personne expressément désignée par lui ;

-concession collective : au bénéfice du concessionnaire et/ou de plusieurs personnes expressément désignées par lui ;

-concession famille : au bénéfice du concessionnaire et de l’ensemble des membres de sa famille. Il lui est toutefois possible d’exclure nommément un ou plusieurs de ses ayants droit direct.

Les concessions sont acquises pour une durée de 30 ans ou 50 ans renouvelable.

La superficie d’une concession est validée par les deux parties lors de la délivrance du titre de concession.

Les inhumations en terrain concédé peuvent être réalisées en caveau ou en pleine terre.

Les inhumations de corps sans cercueil ne peuvent pas être acceptées.

Article 2-3- Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement d’usage et de jouissance.

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires et d’urnes.

Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants, ses descendants, ses alliés (parents par alliance : beaux-parents, beaux-frères, gendres…) et collatéraux.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture de son vivant. Tout changement de nature de la concession entraîne la rédaction d’un avenant au titre de concession initial ou titre de substitution.

Les terrains et les ouvrages seront maintenus par le concessionnaire en bon état d’entretien et de propreté, de conservation et de solidité.

En cas d’urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d’office à l’exécution des travaux pour une mise en sécurité par le soin de la commune aux frais des concessionnaires.

Les plantations en pleine terre sont interdites. Concernant les plantations existantes, le concessionnaire sera tenu de les contenir dans la limite du terrain concédé afin qu’elle ne gêne en aucune manière la circulation.

A défaut d’y procéder lui-même, après mise en demeure, la Mairie pourra y procéder en lieu et place aux frais du concessionnaire.

Les concessionnaires et leurs ayants droit s’engagent à prévenir la Mairie en cas de changement d’adresse.

Article 2-4- Transmissibilité des concessions

 Article 2-4-1- Cession

Les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ;

Article 2-4-2- Donation

Le concessionnaire peut librement faire donation de la concession lorsque celle-ci n’a pas encore été utilisée, à un tiers remplissant les conditions énoncées aux articles 2-1 et 3-1 du présent règlement : un acte de substitution ratifié par le Maire sera alors demandé.

 Article 2-4-3- Succession

En l’absence de dispositions testamentaires expresses, la concession funéraire passe à l’état d’indivision perpétuelle entre tous les ayants droit du concessionnaire selon les règles de succession, à savoir dans l’ordre :

-aux enfants du défunt ou leurs descendants,

-à défaut, aux ascendants,

-à défaut, aux frères et sœurs ou leurs descendants,

-à défaut, aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6^ème degré).

Article 2-5- Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Les concessions trentenaires peuvent être converties en concession de plus longue durée moyennant passation d’un nouvel acte de paiement du prix de la nouvelle concession et des frais de mutation afférentes.

Conformément à l’article L 223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d’effectuer le renouvellement jusqu’à deux ans après la date d’échéance. A défaut de renouvellement, la commune pourra reprendre possession des terrains en l’état dans lequel ils se trouvent. Les restes mortels que les sépultures contiendraient, et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis et déposés à l’ossuaire ou incinérés à moins que la personne ne s’y soit formellement opposée de son vivant par écrit. Tous objets funéraires (croix, stèle, pierre tombale, caveau…) placés sur ces sépultures et qui n’auront pas été récupérés par les familles seront repris par la commune.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale, mais les tarifs sont ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement réalisé.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et pour tout autre motif tendant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

 Article 2-6– Rétrocession des concessions

Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder sans contrepartie financière une concession à la commune aux conditions suivantes :

-le terrain doit être restitué libre de tout corps.

-le terrain doit être restitué libre de tout caveau ou monument.

Toutefois, lorsque la concession comporte un caveau ou monument vide de tout corps, la Mairie se réserve d’autoriser le concessionnaire à présenter un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.

Le prix de la rétrocession est calculé au prorata de la période restant à couvrir.

Article 2-7– Suivi de concession

Tout changement du porteur de la concession doit être signalé à la mairie

Il appartient aux ayants droit de signaler le décès du titulaire de la concession.

Article 2-8- Reprise des concessions en état d’abandon

Les sépultures affectées à perpétuité en état d’abandon, existantes depuis plus de trente ans et dont la date de la dernière inhumation est supérieure à dix ans, pourront faire l’objet d’une procédure de reprise de concession en état d’abandon conformément aux articles R 2223-12 et R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les restes mortels seront mis en reliquaire et déposés à l’ossuaire ou incinérés à moins que la personne se soit formellement opposée de son vivant par écrit lors de l’acquisition de la concession.

Article 3-1- Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

-aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu de domicile,

-aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu de décès,

-aux personnes disposant d’un caveau de famille situé dans le cimetière communal, quel que soit leur lieu de domicile ou de décès,

-aux français établis hors de France qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune

Article 3-2- Affectation des terrains

Les inhumations sont faites, soit dans des terrains communs, soit dans des terrains concédés. Le creusement sera effectué, sans dérogation possible, par les entrepreneurs funéraires, selon la réglementation en vigueur.

Article 3-3- Autorisation d’inhumation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, qui devra être effectuée au moins 48 heures à l’avance (sauf cas exceptionnel d’inhumation d’urgence pour cause d’épidémie ou maladie contagieuse). La demande mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible de poursuites pénales.

La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d’ouverture de sépulture le cas échéant, faite par le concessionnaire ou ses ayants droit.

Article 3-4- Travaux préalables aux inhumations

Toute intervention dans le cimetière pourra faire l’objet d’une surveillance. Les ouvertures de caveaux ou les creusements de fosses seront effectués :

-au moins le matin pour une inhumation l’après midi

-au moins la veille pour une inhumation le lendemain matin.

Ainsi, si des travaux de maçonnerie se révèlent nécessaires, ils pourront être exécutés en temps utiles par les soins de la famille ou de l’entreprise dûment mandatée par elle.

Toute présence d’eau devra faire l’objet d’un pompage et d’une évacuation selon les prescriptions indiquées par la Mairie.

La Sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment ou autres matériaux assurant la sécurité, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol.

Article 4-1- Définition du terrain commun

Les indigents ont droit à un emplacement dans le terrain commun mis à disposition dans les conditions telles que définies à l’article 3-1 du présent règlement.

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 50 cm.

Un terrain de 2 mètres à 2.30 m de longueur sur 1 mètre de large sera affecté à chaque corps d’adulte.

La profondeur de la fosse en pleine terre sera de 1.50 m en dessous du sol environnant.

Toute construction souterraine telle qu’un caveau y sera interdit. Un monument funéraire en matériaux légers pourra y être placé sur autorisation du Maire.

La définition du terrain commun comprend une différentiation entre les indigents sans famille et ceux avec famille dit alors terrain commun transitoire.

 Article 4-2- Reprise du terrain commun

  4-2-1 – Reprise du terrain commun

Les terrains mis à disposition feront l’objet d’une reprise au bout de 15 ans.

Avant échéance, la décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage à la Mairie et au Cimetière.

Lors de la reprise, il sera procédé à l’exhumation des corps. Les restes mortels seront déposés dans un reliquaire en bois et réinhumés dans l’ossuaire ou incinérés à moins que la personne se soit formellement opposée de son vivant par écrit lors de l’acquisition de la concession.

4-2-2 – Reprise du terrain commun transitoire

Dans le cas où la famille connaissant une situation financière fragile souhaiterait cependant acquérir une concession, il sera possible d’établir un échéancier sur 1 an, à la fin du paiement, elle deviendrait alors trentenaire.

Dans le cas où la famille ne souhaite pas acquérir de concession, les terrains mis à disposition feront l’objet d’une reprise au bout de 5 ans.

Avant échéance, la décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage à la Mairie et au Cimetière.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision de reprise, tous objets funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures.

Lors de la reprise, il sera procédé à l’exhumation des corps. Les restes mortels seront déposés dans un reliquaire en bois et réinhumés dans l’ossuaire ou incinérés à moins que la personne se soit formellement opposée de son vivant par écrit lors de l’acquisition de la concession.

Article 5-1- Bornage de concessions

Avant toute opération ou travaux le concessionnaire ou son mandataire sera appelé à constater le bornage du terrain qui lui a été concédé, avec un agent de la commune habilité.

La commune ne pourra être rendue responsable des erreurs résultant de l’absence de bornage.

Article 5-2- Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par la Mairie.

Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau, la pose d’un monument, la rénovation, l’ouverture d’un caveau, la pose de plaques et les gravures autres que noms, prénoms du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès.

Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’opérateur funéraire mandaté ainsi que la nature de travaux à effectuer. Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’éléments concernant les matériaux, la dimension et la durée de l’intervention.

La construction devra respecter les limites inscrites sur la concession.

Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’opérateur funéraire devra transmettre à la Mairie la preuve de la qualité d’ayant droit de la personne qui commande les travaux.

Dans tous les cas, cette demande devra être transmise à la Mairie au moins 48 heures avant la date de début des travaux.

Article 5-3- Caveaux et monuments

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la Mairie.

Ils ne devront en aucun cas empiéter sur le domaine public communal et gêner le passage, l’accès aux autres sépultures et conserver un espace libre pour passe pieds.

Dans l’ancienne partie du cimetière il sera procédé en fonction de l’espace disponible, en prenant soin toutefois de respecter l’article 5.6 du règlement.

Pour chaque emplacement un espace de 50 cm devra rester libre.

Article 5-4- Fosses pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings ou boisages pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 5-5– Vide sanitaire

Les caveaux disposeront d’un vide sanitaire minimum de 0.4 m à 1 mètre et de 1 mètre minimum pour les sépultures en pleine terre.

Il est admis que cet espace soit utilisé pour l’inhumation d’urnes et de reliquaires de petite taille.

Article 5-6-   Espace intertombe

Pour assurer la sécurité des personnes visitant le cimetière, les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, plantations au-delà des limites du terrain livré ; Toutefois, l’administration tolèrera un espace intertombe de 0.20 m autour du terrain concédé. Cet empiètement consenti, devra être au niveau du sol, être dans un matériau non poli non glissant et fera l’objet d’un alignement très strict.

Quand l’entreprise funéraire dépose une décoration minérale autour des monuments, elle devra utiliser celle prescrite par la mairie (type petits galets ronds ton blanc sable).

 Article 5-7- Scellement d’urne

Seules des urnes fabriquées dans un matériau non biodégradable peuvent être scellées sur la pierre tombale. Deux urnes au maximum pourront être scellées sur un même monument.

Le scellement devra être solide de manière à éviter les vols et dégradations.

Article 5-8- Gravures

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être au préalable soumis au Maire.

Article 5-9– Déroulement des travaux

Les creusements d’ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux seront exécutés de manière à ne pas compromettre la sécurité publique.

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements, et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peines de sanctions.

Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. Il est interdit, même au motif de faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions sauf autorisation expresse de la Mairie.

Article 5-10- Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 5-11 – Comblement des excavations

Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée : par un mètre de terre pour les fosses ou par des plaques de béton armé pour les caveaux.

En aucun cas il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire aura été inhumé.

Tout matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’opérateur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 5-12- Contrôle des travaux

Les travaux ne pourront être entrepris qu’après délivrance de l’autorisation de travaux par la Mairie à l’opérateur funéraire. Des contrôles pourront être effectués sur place de manière aléatoire.

Article 5-13- Responsabilité

Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous traitance par un tiers.

La collectivité ne pourra en aucun cas servir d’intermédiaire entre le constructeur et le concessionnaire notamment pour ce qui concerne le paiement des travaux.

Article 6-1- Le caveau temporaire

La commune met à la disposition des familles un caveau provisoire dans le cimetière destiné à accueillir provisoirement et après mise en bière le corps des personnes dont la sépulture définitive doit être retardée.

Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans le cimetière communal.

Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et après autorisation donnée par le maire comme en matière d’inhumation.

La demande précise la durée du dépôt du corps. Si la durée du dépôt doit excéder six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. La case où est déposé le cercueil est refermée et maçonnée immédiatement après le dépôt. Si au cours du dépôt le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire peut ordonner l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille après que celle-ci ai été prévenue.

La durée du dépôt ne peut être supérieure à six mois. Le maire pourra faire alors enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation en terrain commun après avis aux familles, aux frais de celles-ci.

La sortie d’un corps du caveau provisoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture en terrain commun ou en terrain concédé demandées par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et réinhumations ordinaires.

Des boites à ossements contenant les restes de corps peuvent être déposées dans le caveau provisoire. Leur dépôt et leur sortie du caveau provisoire ont lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les dépôts de corps visé au présent article.

Article 7-1- Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation de la Mairie d’une autre commune).

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccords entre parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 7-2- Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations sont réalisées uniquement par des opérateurs funéraires habilités.

Elles ont toujours lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public.

Pour des raisons d’organisation, il peut également être envisagé des aménagements d’horaires ponctuels, permettant par exemple de regrouper les exhumations sur une matinée ou un après midi. Ces aménagements d’horaires seront décidés par arrêté municipal.

Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du Maire ou d’un de ses adjoints.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

 Article 7-3- Mesures d’hygiène

Le personnel chargé de procéder aux exhumations devra utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation.

Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits de fosses seront arrosés de solution désinfectante.

L’évacuation et l’incinération des planches et bois de cercueil est à la charge de l’opérateur funéraire.

Les restes mortels devront être placés dans un reliquaire de taille appropriée ou incinérés à moins que la personne se soit formellement opposée de son vivant par écrit. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Il sera veillé à ce qu’aucun ossement ramené à la surface du sol ne reste exposé à la vue que les eaux polluées et déchets d’exhumation soient pompés et évacués, que les restes mortels soient placés dans un reliquaire en BOIS, que les personnes assistant à ces exhumations soient protégées en fonction de la réglementation en vigueur, que soient masquées ces opérations aux regards des curieux.

Article 7-4- Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil en BOIS de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Article 7-5- Réduction des corps

Pour les motifs liés à l’hygiène et le respect dû aux défunts, toute réduction de corps demandée par les familles en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est interdite si le défunt est inhumé depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple).

 Article 7-6– Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

L’espace cinéraire a été créé pour permettre aux usagers de la crémation de disposer d’un environnement et d’aménagements spécialement destinés à recevoir les urnes, et à y exprimer leur mémoire dans le cadre de leur sensibilité propre.

Article 8-1- Mise à disposition du columbarium

Un columbarium est mis à disposition des familles dans le cimetière communal, pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires.

 Article 8-2- Droit au columbarium

Ont droit à concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal les personnes citées aux articles 2-1 et 3-1 du présent règlement.

 Article 8-3- Division du columbarium

Le columbarium est composé de plusieurs ensembles, chacun divisé en cases. Dans chaque case, les familles peuvent déposer jusqu’à 2 urnes de taille standard (15 à 16 cm de diamètre et 25 cm de haut maximum). Les familles doivent veiller à ce que le nombre, la dimension et la hauteur des urnes permettent leur dépôt. La commune n’est pas responsable si ce dépôt ne peut être effectué en raison du nombre et de la dimension des urnes.

Article 8-4- Concession des cases

Les cases seront concédées au plus tôt au moment du dépôt de la demande de crémation, pour une durée de 30 ans ou 50 ans renouvelable. Les personnes citées à l’article 2-1 du présent règlement peuvent prétendre à une concession d’avance sous réserve de présentation d’un justificatif.

La durée et le prix des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 8-5- Renouvellement et conversion des concessions

Les concessionnaires disposent d’un délai de deux ans après la date d’expiration de la concession pour effectuer son renouvellement. Passé ce délai, la case sera reprise par la commune et les urnes déposées dans l’ossuaire communal.

Il est possible de convertir la durée de concession en une durée supérieure, en cours de concession ou lors du renouvellement.

Article 8-6- Ouverture et fermeture des cases

L’ouverture et la fermeture des cases sont réalisées par un opérateur funéraire habilité après accord préalable du Maire.

Article 8-7- Scellement de la plaque de fermeture des cases

La plaque de fermeture sera scellée au moyen d’un joint par un opérateur funéraire habilité, le jour du dépôt de l’urne. Elle ne sera réouverte que lors du dépôt d’une autre urne ou en application de l’article 8-7 du présent règlement.

Une plaque pourra être posée sur la porte mais en aucun cas ne devra supporter une inscription directe.

Article 8-8- Déplacement des urnes

Exceptionnellement les urnes pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la durée de la concession avec l’autorisation du Maire. Aucun remboursement ne sera effectué.

Cette demande d’autorisation devra être formulée par écrit par la personne ayant pouvoir dans les cas suivants :

-inhumation dans une sépulture, transfert dans un autre columbarium, scellement sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

-dispersion dans un espace aménagé à l’intérieur d’un cimetière ou site cinéraire ;

-dispersion en plein nature, sauf sur la voie publique.

Article 8-9- Fleurissement du columbarium

Des fleurs pourront être déposées en bordure, sur les tables ou sur le sommet du columbarium, la Municipalité se réservant le droit de procéder à l’enlèvement des fleurs fanées par les agents communaux.

En aucun cas, elles ne pourront être posées au sol devant le monument et ceci pour ne pas entraver la circulation.

Article 8-10- Reprise de concession

Au terme échu, sans volonté de renouvellement de la famille, après affichage en mairie et au cimetière, il sera procédé à l’exhumation de l’urne qui sera placée dans l’ossuaire correspondant à cet usage.

 Article 8-11- Jardin du souvenir

Cet espace matérialisé, est prévu pour la dispersion des cendres des défunts. En aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la dispersion, qui s’effectue en un lieu collectif.

Les cendres seront dispersées, après autorisation délivrée par le Maire à personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, dans l’espace de dispersion sous le contrôle des agents communaux.

Les noms des défunts seront répertoriés dans un registre spécifique en Mairie.

Une stèle est à disposition afin de pouvoir y placer une plaque avec le nom du défunt.

Aucun objet ne devra être déposé à l’intérieur du jardin du souvenir pour des raisons d’hygiène et de salubrité.

Article 9-1 – Exécution

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Le Maire et ses Adjoints, la Secrétaire Générale et l’ensemble des services municipaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie et au Cimetière.

Le présent règlement sera tenu à disposition des administrés dans les lieux indiqués ci-dessus.

Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.

Fait au Givre, le 23 avril 2021

 

Croix de l’ancien cimetière qui

se trouvait près de l’église